Conditions Générales d’Utilisation de Malt Community SA

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») entrent en vigueur à compter du 16 avril 2026 et s’appliquent: 

(i) à tout nouvel Utilisateur ayant créé un Compte sur la Marketplace à partir du 16 avril 2026,

(ii) à tout Utilisateur déjà inscrit sur la Marketplace et bénéficiant des services “UP” proposés par Malt. 

La relation entre Malt et les Utilisateurs déjà inscrits sur la Marketplace au 16 avril 2026 et bénéficiant des services “Direct” continue à être gouvernée par les anciennes conditions générales de Malt en date du 31 juillet 2025. 

Les présentes CGU régissent les relations entre :

La société Malt Community, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 354 871, dont le siège social est situé 18 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris, ou toute société du groupe Malt conformément aux dispositions de l’Annexe 1 (« Malt »).

Et

Toute personne physique ou morale, souhaitant accéder à la Marketplace et bénéficier des Services proposés par Malt (l’« Utilisateur »).

1. PRÉAMBULE 

Malt exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe 1 (la « Marketplace »), dédié à la mise en relation de Freelances et de Clients, dont l’utilisation est régie par les présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Avis : l’évaluation réciproque formulée par un Utilisateur (Client ou Freelance) à l’issue du Projet, matérialisée par une note de 1 à 5 étoiles et un éventuel commentaire.

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris les liens vers d’autres documents ou contrats, qui font partie intégrante des présentes.

Client : toute personne physique ou morale utilisant la Marketplace en vue de confier la réalisation d'un Projet à un Freelance. 

Compte : le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace.

Compte-Rendu d’Activité : le document, accessible sur la Marketplace, que le Freelance est tenu de renseigner en fin ou en cours de Projet, afin de faire connaître l’état d’avancement des prestations qu’il réalise au bénéfice du Client. 

Conditions du Projet (« CP ») : les conditions générales qui régissent les conditions dans lesquelles Malt fournit les Services aux Utilisateurs, que les Utilisateurs acceptent lors de la conclusion du Devis. 

Contenu : tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), stockés sur la Marketplace à la demande d’un Utilisateur.

Devis : l’offre commerciale établie par le Freelance sur la Marketplace pour répondre à un Projet.

Frais de Services : le montant de la prestation due par l’Utilisateur en contrepartie de la fourniture des Services. Sauf disposition contraire, les CP prévoient expressément les modalités de calcul des Frais de Services Clients et des Frais de Services Freelances, à savoir le montant de la commission due par les Freelances à Malt, sauf dispositions dérogatoires prévues à l’Annexe 5  

Freelance : toute personne physique ou morale qui propose de réaliser un Projet via la Marketplace, conformément aux définitions prévues en Annexe 3. 

Législation Applicable : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en ce compris, tout texte, décision ou recommandation de nature à éclairer les modalités d’application de ces dispositions que l'Utilisateur est tenu de respecter dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et pour la réalisation du Projet.

Mandat de Facturation : le mandat de facturation conclu entre le Freelance et Malt.

Marketplace : le site internet exploité par Malt dont l’adresse est indiquée en Annexe 1.

Partenaire Financier : les sociétés auprès desquelles les factures liées aux Projets  peuvent bénéficier d’une solution de financement, sous réserve d’éligibilité.

Prix du Projet : le montant hors taxe convenu au sein du Devis pour la réalisation du Projet. 

Projet : la prestation décrite au sein du Devis et exécutée par un Freelance. 

Recommandation : le témoignage émanant d’un autre Utilisateur, attestant des qualités et compétences professionnelles du Freelance.

Service(s) : les prestations fournies par Malt à un Utilisateur.

Utilisateur(s) : les Freelances et les Clients inscrits sur la Marketplace.

Validation : le fait pour le Client de confirmer l’exactitude du contenu d’un Compte-Rendu d’Activité. 

3. OBJET DES CGU ET ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR

Objet. L’objet des CGU est de définir (i) les conditions dans lesquelles Malt fournit un accès à la Marketplace aux Utilisateurs ainsi que (ii) les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Marketplace. 

Acceptation et opposabilité. L’Utilisateur, lorsqu’il crée un Compte, accepte expressément et sans réserve les présentes CGU en cochant la case dédiée. A ce titre, il confirme avoir lu les présentes CGU, les liens vers des documents ou contrats qui font partie intégrante des présentes. 

Plus généralement, toute personne qui accède, consulte, ou utilise la Marketplace reconnaît expressément être soumise aux présentes. 

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

   4.1 Création d’un Compte Freelance

Pour créer un Compte et ainsi accéder aux Services, le Freelance doit : 

• Disposer de l’âge légal et plus généralement de la capacité pour exercer l’activité professionnelle souhaitée, conformément aux règles applicables dans le pays dans lequel il est immatriculé.

• Renseigner a minima les informations suivantes : (i) nom, prénom, email, numéro de téléphone, le cas échéant, les informations afférentes à la dénomination sociale (ii) ses formations et expériences professionnelles (iii) son taux journalier moyen (iv) ses compétences clés. 

• Accepter les CGU conformément aux dispositions de l’article 1, ainsi que la Politique de Protection des données personnelles de Malt.

Malt renvoie les Freelances à la Politique de Protection des données personnelles de Malt pour plus d’informations s’agissant des données susceptibles d’être collectées dans le cadre de la création d’un Compte. 

Conformément à la réglementation applicable, Malt est susceptible de conditionner l’inscription du Compte ou le maintien du Compte du Freelance à une procédure de vérification d’identité. 

Une fois le Compte créé, les informations renseignées et le profil du Freelance sont visibles publiquement, y compris par des non-Utilisateurs en dehors de la Plateforme.

4.2 Création d’un Compte Client

Pour créer un Compte et ainsi accéder aux Services, le Client doit : 

• Disposer de la capacité, ou le cas échéant de l’âge légal pour une personne physique, pour exercer l’activité professionnelle souhaitée, conformément aux règles applicables dans le pays dans lequel il est immatriculé. 

• Renseigner les informations suivantes : (i) identification de sa raison sociale ou de ses informations d’identité s’il s’agit d’une personne physique, taille de l’entreprise, catégorie d’équipe (vente, RH, IT, etc.), (ii) le cas échéant, le lien vers le site Internet du Client, secteur d’activité, branche d’activité (iii) numéro d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire (iv) nom, prénom, email de l’administrateur du Compte (v) éventuellement, sa date de naissance et son sexe (vi) numéro de téléphone.

• Accepter les CGU conformément aux dispositions de l’article 1, ainsi que la Politique de Protection des données personnelles de Malt.

Malt renvoie les Clients à la Politique de Protection des données personnelles de Malt pour plus d’informations s’agissant des données susceptibles d’être collectées dans le cadre de la création d’un Compte. 

5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE LA MARKETPLACE 

   5.1 Fonctionnalités accessibles à l’ensemble des Utilisateurs 

Depuis leurs Comptes, les Utilisateurs ont accès à l’ensemble de la Marketplace, sur laquelle ils peuvent, notamment: 

• Effectuer des recherches. 

• Consulter des profils de Freelances. 

• Suivre l’ensemble de leurs activités sur la Marketplace. 

• Émettre des Avis et Recommandations sur les autres Utilisateurs. 

  5.2 Fonctionnalités accessibles aux Freelances 

Les Freelances ont accès à des fonctionnalités dédiées, qui leur permettent notamment de/d’ : 

• Créer, renseigner et mettre à jour leur profil. 

• Transmettre des documents attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et d’immatriculation (l’accès à cette fonctionnalité varie selon le pays d’établissement du Freelance). 

• Consulter et répondre à des propositions de Projets. 

• Accéder à la messagerie sécurisée pour échanger avec des Clients ou Malt. 

• Éditer et émettre des Devis. 

• Suivre et renseigner l’avancement des Projets qui leur ont été confiés. 

• Renseigner leur Compte-Rendu d’Activité. 

• Générer automatiquement leurs factures via le mandat de facturation confié à Malt, conformément aux CP ou tout autre contrat qui primerait sur les CP.

• Accéder à une interface de suivi de leur paiement et, le cas échéant, de leur financement par un Partenaire Financier. 

• Obtenir le règlement des Projets effectués.

• Paramétrer le Compte pour lier à un Freelance personne morale, plusieurs Freelances personnes physiques. 

• Accéder à un centre de ressources.

• Accéder à un centre d’aide. 

• Contacter le service support de Malt dont les coordonnées se trouvent en Annexe 4. 

  5.3 Fonctionnalités accessibles aux Clients 

Les Clients ont accès à des fonctionnalités dédiées, qui leur permettent notamment de/d’ : 

• Créer, renseigner et mettre à jour leur profil.

• Paramétrer les droits d’accès du Compte, afin d’autoriser l’usage du Compte à des collaborateurs du Client en renseignant leurs emails professionnels et définir les autorisations y afférentes, par exemple, s’agissant de la validation des Devis.

• Paramétrer la devise souhaitée.

• Transmettre des documents attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et d’immatriculation (l’accès à cette fonctionnalité varie selon le pays d’établissement du Client). 

• Accéder à des outils de recherches de Freelances.

• Proposer un Projet à un ou plusieurs Freelances. 

• Publier un Projet afin d’être contactés par des Freelances. 

• Accéder à la messagerie sécurisée pour échanger avec des Freelances. 

• Consulter et accepter les Devis.

• Importer et paramétrer leurs propres documents contractuels. 

• Suivre l’avancement des Projets qu’ils ont confiés à des Freelances.

• Paramétrer les fonctionnalités des Compte-Rendu d’Activité par Projet, en choisissant entre un rapport simple (indication de l’achèvement du Projet) ou un rapport détaillé (une vue détaillée des heures ou des jours travaillés par les freelances, par jour et sur un mois calendaire). 

• Valider les Compte-Rendu d’Activité. 

• Procéder à un paiement provisionnel des Projets, le cas échéant via des prestataires de paiement de Malt. 

• Procéder au règlement des Projets, le cas échéant via des prestataires de paiement de Malt. 

• Centraliser l’ensemble des factures adressées via la Marketplace et suivre leurs paiements. 

• Paramétrer des alertes et mettre en place des règles internes de gestion propre. 

• Accéder à un centre de ressources.

• Accéder à un centre d’aide. 

• Contacter le service support de Malt dont les coordonnées se trouvent en Annexe 4. 

  5.4 Fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle 

L'Utilisateur est informé et accepte que, dans le but d'améliorer la performance, l'exactitude et la pertinence des Services, les données qu'il génère ou soumet (y compris, le cas échéant, les données d'utilisation non personnelles et les données pseudonymisées ou anonymisées) peuvent être utilisées pour l'entraînement, la validation et l'amélioration des modèles d’apprentissage automatique interne de Malt (« machine learning »). 

5.5 Niveau de service

Malt met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Malt se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs fonctionnalités ou Services pour, notamment, effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.

Malt se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux fonctionnalités accessibles toutes les modifications, améliorations et maintenances qu’elle jugera nécessaires ou utiles. 

Malt s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

6. UTILISATION DES SYSTÈMES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT ANTICIPÉ 

   6.1 Système de paiement

   1. Prestataire de service de paiement 

La gestion des flux financiers sur la Marketplace peut être opérée par des prestataires de services dont la société Mangopay S.A. (établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, RCS n° B173459). 

Dans ce cadre, les Utilisateurs concernés contractent directement avec Mangopay et acceptent ses conditions générales d’utilisation (disponibles ici). 

Pour toute question sur les données traitées par Mangopay : [email protected].

2. Modalité de paiement par défaut

Obligation de provision : Dès Validation du Devis, le Client doit provisionner le Prix du Projet et les Frais de Services Clients sur son compte auprès du prestataire de service de paiement.

Démarrage du Projet : Le Freelance ne doit débuter son Projet qu'à réception de la notification confirmant le provisionnement. 

Tout démarrage anticipé s'effectue aux risques et périls du Freelance, qui renonce à tout recours contre Malt en cas de défaut de paiement par le Client.

Irrévocabilité : Le Client s’interdit de demander l'annulation ou le remboursement des fonds provisionnés durant l'exécution du Projet.

3. Modalité de paiement dérogatoire 

Par dérogation à ce qui précède, les Clients répondant à des conditions d’éligibilité, notamment résultant d’une analyse de leur solvabilité et situation financière par les Partenaires Financiers sont dispensés de provisionner le Prix du Projet et les Frais de Services et sont autorisés à régler les factures, selon les conditions de paiement dérogatoires convenues. Ce régime dérogatoire est également conditionné à l’absence de litige en cours entre les Clients, Malt et les Freelances, ainsi qu’au respect des délais de paiement applicables.  

6.2 Système de paiement anticipé

Dans le cadre des Projets, le Freelance peut bénéficier, sous réserve de son niveau de Services, des conditions d’éligibilité et de financement par les Partenaires Financiers, d'un paiement anticipé de ses factures, dont les modalités de mise en œuvre dépendent du Partenaire Financier. 

L'accès au financement est sujet, au moment de l’inscription, de la Validation du Projet, et à chaque émission d’un nouveau Devis ou facture, à la réalisation des conditions cumulatives suivantes : 

• Pour le Freelance : l’ensemble des documents légaux fournis doivent être à jour, et aucun litige ne doit être en cours entre le Freelance et le Client et/ou Malt. 

• Pour le Client : analyse de sa solvabilité et situation financière par les Partenaires Financiers, absence de litige en cours entre le Client et un Freelance et/ou Malt, analyse du respect des délais de paiement applicables et de la complétude des informations à renseigner sur le Compte.

Les Utilisateurs éligibles peuvent perdre l'accès au service de paiement anticipé en cas de retards de paiement des factures ou d'inactivité prolongée sur leur Compte.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un financement anticipé reconnaît et accepte expressément les conditions générales du Partenaire Financier applicables disponibles en Annexe 6, qui précisent notamment le mode de financement retenu en fonction du pays d’immatriculation du Freelance, lesquelles lui sont opposables. 

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un service de financement de la facture du Projet s’engage à signer tout document utile permettant de présenter les factures aux Partenaires Financiers aux fins de financement. Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Malt se réserve le droit de facturer l’accès au service de financement de la facture du Projet. 

Les Partenaires Financiers sont susceptibles de solliciter des documents complémentaires aux Utilisateurs, tels que des pièces nécessaires à la conduite de leurs procédures de vérification de leurs clients, ce à quoi les Utilisateurs consentent en ayant recours au service de financement.

En outre, dans le cadre de leur activité, les Partenaires Financiers sont susceptibles de contacter les Utilisateurs en cas de difficultés liées au financement de la facture, comme décrit au sein de leurs politiques de confidentialité respectives. 

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

   7.1 Cadre applicable à l’ensemble des Utilisateurs

Lors de la création de leur Compte, et tout au long de leur utilisation de la Marketplace, les Utilisateurs s’engagent à : 

• Cadre professionnel. Utiliser la Marketplace dans un cadre strictement professionnel et communiquer à ce titre des informations sincères, véritables et à jour. 

• Formalités. Réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations fiscales, sociales et administratives (y compris ordinales) et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils relèvent. 

• Mise à jour. A mettre à jour, sur la Marketplace, leurs informations légales ou financières immédiatement en cas de changement.

• Loyauté. Faire une utilisation loyale de la Marketplace et agir à tout moment de bonne foi vis-à-vis de Malt et des autres Utilisateurs. 

• Utilisation du Compte. L’utilisation d’un Compte est exclusivement réservée aux personnes habilitées par les Utilisateurs, que cette habilitation procède d’un paramétrage effectué sur le Compte ou de la pratique des affaires. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à s’assurer que toutes les personnes physiques utilisatrices du Compte disposent des pouvoirs nécessaires pour l’engager contractuellement et financièrement. Ainsi, toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par une personne dûment habilitée. 

• Obligations contractuelles. Respecter les CGU, les CP et plus généralement, l’ensemble des obligations qui seraient susceptibles d’être mis à leur charge dans le cadre des accords conclus, y compris avec les Partenaires Financiers. 

• Obligations légales. Respecter la Législation Applicable et en particulier, les règles afférentes aux professions réglementées. A ce titre, chaque Utilisateur doit vérifier que (i) la publication d’un Projet ou encore (ii) le Contenu d’un Compte Utilisateur respecte les prérogatives des activités réglementées. En outre, chaque Utilisateur s’assure en amont de la réalisation d’un Projet que les prestations envisagées ne soient pas de nature à enfreindre une législation en vigueur.

• Contenu illégal. Veiller à ne pas stocker ou publier de Contenu illégal ou illicite à quelque titre que ce soit. 

• Droit des tiers. Veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment en veillant à respecter les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, à la vie privée de tout tiers, y compris ceux des autres Utilisateurs.

• Sécurité informatique. Veiller à respecter les règles de l’art et meilleurs standards applicable à leur domaine d’expertise et ceux d’un professionnel averti s’agissant du comportement à adopter afin de préserver la sécurité informatique de chaque Utilisateur et de Malt, et ce, notamment aux fins d’éviter l’introduction de programme malveillant et/ou les failles de sécurité, pour ainsi prévenir la lutte contre la fraude ou la cyber-fraude. Ainsi, par exemple : 

• Mot de passe et accès au Compte. L’accès au Compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe robuste (suffisamment long, complexe et aléatoire) de 8 caractères au minimum et contenant des minuscules, des majuscules et des caractères spéciaux, choisi par l’Utilisateur lors de la création du Compte. Ce mot de passe doit être différent de celui utilisé pour d’autres comptes, et doit être régulièrement renouvelé et conservé de manière sécurisée. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à prendre les mesures appropriées pour protéger les données stockées dans la Marketplace de toute mauvaise utilisation et/ou accès non autorisé par quelque méthode que ce soit, y compris l'accès non autorisé à l'aide des identifiants ou des mots de passe. 

• Messagerie sécurisée. L’Utilisateur ne doit jamais cliquer sur un lien et/ou une pièce jointe qui lui semblent douteux ; en cas de suspicion, l’Utilisateur doit effectuer des recherches préalable et complémentaire sur l’adresse vers laquelle le lien est dirigé afin d’apprécier sa légitimé, et prévenir Malt en cas de doute.

• Incident de sécurité. Informer Malt en cas d’incident de sécurité sur son système d’information dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures et prendre toute mesure utile à la correction des failles identifiées et la non-aggravation du dommage susceptible d’en résulter. 

• Éthique et Conformité.  La fourniture des Services et l’utilisation de la Marketplace sont fondés sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant au sein du Code de conduite, ce que l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter. 

  A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter la Législation Applicable liée à ses activités et notamment dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des Services :

  • La Législation Applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, incluant notamment, le Code pénal français, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 »), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », et toute autre législation ou réglementation contre la corruption applicable dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des Services ;

  • La Législation Applicable en matière de sanctions économiques internationales (ci-après « les Sanctions Économiques »), incluant en particulier, les embargos, les programmes et mesures d’interdictions et/ou de restrictions contre certains pays, individus ou entités, lorsqu’elles leurs sont applicables, édictées notamment par les Nations Unies, l’Union Européenne, ses Etats Membres ou les Etats-Unis.

• Non-contournement de la Marketplace. L’Utilisateur reconnaît que la contractualisation d'un Projet en dehors de la Marketplace cause un préjudice irrémédiable à Malt. Dans le cas où cette contractualisation intervient dans les douze (12) mois suivant la mise en relation entre le Client et le Freelance via la Marketplace, le Client s’engage à payer à Malt une indemnité forfaitaire de dix mille (10.000) euros. 

  Cette indemnité s'applique à toute forme de contractualisation, directe ou indirecte, à l'exclusion d'un recrutement du Freelance par le Client en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

L’Utilisateur déclare et garantit en outre que ni lui, ni ses bénéficiaires effectifs, ne font l'objet de mesures de Sanctions Économiques ou ne font l'objet de mesures de gel des avoirs. Il agit pour son propre bénéfice et n'a pas facilité la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'une infraction. 

En outre, en créant un Compte, l’Utilisateur autorise expressément Malt à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire) par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Malt préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété sur ce Contenu. 

7.2 Obligations applicables aux Freelances

En complément des obligations susvisées, les Freelances s’engagent à ne pas sous-traiter l’exécution d’un Projet sauf autorisation expresse.

7.3 Obligations applicables aux Clients 

En complément des obligations susvisées, les Clients s’engagent à ne pas utiliser la Marketplace pour faire la promotion directe ou indirecte de leur activité ou de celle d’un tiers et, notamment, à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs ou à les démarcher.

Par ailleurs les Clients accorde à Malt une licence non exclusive et révocable lui permettant d'utiliser leur logo et les captures d'écran de leur site Web dans le seul but de promouvoir les services de Malt et de mettre en avant la réussite de la collaboration entre Malt et les Clients, et ce, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du dernier Projet confié à un Freelance par le biais de la Marketplace. Avant toute utilisation du logo ou des captures d'écran des Clients, Malt devra soumettre l'utilisation envisagée (y compris les éléments visuels et le texte d'accompagnement) à l'approbation écrite préalable des Clients. 

Les Clients acceptent de témoigner, à leur seule discrétion et sur demande de Malt, concernant leur expérience d’utilisation de Malt. Les Clients se réservent le droit de refuser de fournir ce témoignage. Si un témoignage est fourni, Malt doit obtenir l'approbation écrite préalable des Clients concernant le contenu final avant toute utilisation, y compris l'édition ou la paraphrase. Les Clients se réservent le droit de retirer leur témoignage à tout moment, moyennant une notification écrite à Malt.

Les Clients acceptent de collaborer de bonne foi avec Malt à la création d'une étude de cas mettant en avant l'utilisation par les Clients de Malt, et ses réalisations. L'étendue de la collaboration, y compris le niveau de détails, l'information à partager et le processus lié à  l’interview, fera l'objet d'un accord mutuel écrit entre les Parties. 

Dans le cadre de l’exécution de la présente clause, les Clients ne doivent pas refuser ou retarder leur consentement de manière déraisonnable. Malt peut, en toute bonne foi, considérer que l'absence d'objection écrite de la part des Clients dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la demande écrite d'accord de Malt, vaut accord.

8. PROCÉDURES DE RÉFÉRENCEMENT SUR LA MARKETPLACE

La Marketplace est une plateforme de mise en relation dont l'algorithme vise à établir la correspondance la plus pertinente entre les compétences d'un Freelance et les besoins spécifiques d'un Client.

L’affichage des profils de Freelances sur la Marketplace dépend de plusieurs facteurs.es critères suivants sont pris en compte par l’algorithme de Malt (i) la complétude du profil du Freelance (ii) les critères du Projet définis par un Client (iii) l’activité du Freelance sur la Marketplace. Vous trouverez de plus amples informations sur les facteurs pris en compte par notre algorithme dans la politique de référencement et de modération.

Les Utilisateurs sont invités à contacter Malt à l’adresse suivante : [email protected], pour toute question relative au présent Article. 

9. MODÉRATION ET SIGNALEMENT DE CONTENU SUR LA MARKETPLACE 

Vous trouverez de plus amples informations concernant la politique de modération de la Marketplace dans la politique de référencement et de modération.

9.1 Responsabilité éditoriale des Utilisateurs sur le Contenu

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables du Contenu qu’ils transmettent, stockent, et publient sur la Marketplace, sur lesquels ils assument un rôle éditorial exclusif. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas stocker ou publier, sur la Marketplace, de Contenu : 

• Illégal ou illicite.

• Portant ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

• Incompatible ou contraire aux CGU ou tout autre document contractuel régissant l’accès à la Marketplace et aux Services. 

  9.2Contrôle du Contenu publié sur la Marketplace

Malt n’effectue aucun contrôle des Contenus avant leur mise en ligne par les Utilisateurs. 

Un examen du Contenu est susceptible d’être effectué par Malt postérieurement à la mise en ligne du Contenu, notamment dans l’hypothèse où Malt recevrait un signalement du Contenu. 

9.3 Signalement d’un Contenu 

Toute personne peut signaler un Contenu qu’il considère comme susceptible d’être contraire à l’article 9.1 des CGU à Malt. 

Le signalement peut être transmis par email à l’adresse : [email protected], ou directement depuis la messagerie sécurisée pour les Utilisateurs. 

Afin de faciliter le traitement du signalement, l’auteur d’un signalement est invité à fournir :

• Son nom et son adresse email. 

• Une indication claire de l’emplacement électronique, en particulier son URL, ainsi que toute information complémentaire permettant d’identifier le Contenu.

• Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il considère que le Contenu est susceptible d’être illégal ou illicite, de porter atteinte aux droits d’un tiers, ou d’être incompatible avec les CGU ou tout autre condition contractuelle régissant l’utilisation de la Marketplace ou des Services.

Toute personne transmettant un signalement à Malt s’engage à agir de bonne foi, et à lui fournir des informations complètes et exactes. 

9.4 Actions de modération susceptibles d’être mises en œuvre par Malt 

Malt peut prendre différentes mesures en fonction du comportement détecté et de sa gravité, notamment :

• Envoi d’un avertissement informant le Freelance du manquement et rappel des règles applicables.  

• Envoi d’un second avertissement (appelé « Signalement ») rappelant au Freelance le manquement et les règles applicables. Le Signalement restreint la visibilité du profil et rend le profil inéligible à certains Services. 

• Demande de modification des Contenus litigieux.

• Restriction de l’accès au Compte. 

• Suspension du Compte. 

• Suppression du Contenu illicite ou du Compte. 

L’Utilisateur peut adresser toute demande, question ou réclamation relative à ces mesures à Malt. 

10. PROTECTION DES ACTIFS DE LA MARKETPLACE

    10.1 Droits de la propriété intellectuelle attachée à la Marketplace

La Marketplace et chacun des éléments qui la composent, notamment, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Malt ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés notamment par le droit de la propriété intellectuelle, des producteurs de bases de données, et le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, utilisation ou transmission, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Malt, est interdite. 

10.2 Interdiction du scraping 

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction, de collecte, de transfert et de réutilisation des informations depuis les pages web hébergées par Malt, de manière automatisée ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser, notamment, un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Marketplace.

10.3 Intégrité de la Marketplace  

Il est formellement interdit de pratiquer toute mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité de la Marketplace, notamment, l'ingénierie inverse ou tout procédé visant à décompiler le code source ou contourner les mesures de sécurité mises en œuvre par Malt.

10.4 Encadrement de l'usage des Application Programming Interface (« API »)

Malt met à disposition des Utilisateurs des API, c’est-à-dire des application programming interface (interface de programmation d'application) destinées à permettre l’accès et l’interopérabilité de leurs données. 

Cet accès est sécurisé par l'émission de jetons d'authentification (« tokens ») personnels, permettant une communication technique entre la Marketplace et des systèmes tiers sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur.

Ce token peut être transmis à des applications tierces afin d’utiliser les informations découlant de l’application des Services et fonctionnalités de la Marketplace.

Le choix fait par l’Utilisateur de faire usage de ces API et le partage de données qui en résulte demeure exclusivement de sa propre initiative et responsabilité.

Malt s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données. 

Malt se réserve ainsi le droit de diligenter toute procédure utile à la cessation de pratiques frauduleuses, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives et sollicitera l’indemnisation du préjudice subi. 

11. ASSURANCE DES FREELANCES

    11.1 Objet et étendue de la couverture d'assurance

Malt a souscrit à une responsabilité civile professionnelle auprès d’Hiscox S.A au titre de laquelle les Freelances ont la qualité d’assuré au titre de leur responsabilité civile professionnelle si elle est engagée exclusivement au titre des Projets réalisés par eux via la Marketplace, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le Freelance à compter de la validation du Devis et uniquement au titre des Projets réalisés par le Freelance via la Marketplace.

11.2 Modalités de garantie et franchise

Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police Hiscox souscrite par Malt sont accessibles ici. Les conditions générales de la police Hiscox également applicables sont également accessibles ici.

Le Freelance déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

Le Freelance reconnaît et accepte qu’en cas de sinistre pris en charge par la police Hiscox souscrite en son nom et pour son compte par Malt, il restera redevable envers cette dernière et des tiers du montant de la franchise prévu aux conditions particulières. Le Freelance donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par Malt sur tout montant qui lui serait dû par des Clients au titre d’un Projet réalisé via la Marketplace.

11.3 Autonomie du Freelance et limites de la couverture

Malt ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application de la police Hiscox à un dommage ou un sinistre quel qu’il soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Freelance reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police Hiscox souscrite par Malt ou de réduire le montant des franchises prévues. 

11.4 Obligation d'information et suivi des sinistres

Le Freelance doit strictement informer Malt de toute déclaration de sinistre et des suites qui y sont données et mettre Malt en copie de ses échanges avec Hiscox S.A.

12. RESPONSABILITÉS

    12.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des informations et des Contenus qu’il choisit de stocker et publier sur la Marketplace en ce compris tout échange relatif à un Projet avec un autre Utilisateur. Il assume seul les conséquences de toute information incomplète, inexacte, ou trompeuse ainsi que tout Contenu illicite dont il serait à l’origine. 

12.2 Responsabilité de Malt

La responsabilité de Malt ne pourra en aucun cas être engagée plus de dix-huit (18) mois après la survenance du fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, Malt ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre que ce soit, d’un montant supérieur à la somme forfaitaire de deux cent mille (200 000) euros TTC. 

En tout état de cause, Malt ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, subis dans les conditions décrites ci-après : 

12.2.1 Accès à la Marketplace et aux Services

Lorsque l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et/ou l’exécution des Services sont suspendus, notamment en cas de force majeure, mais également de fonctionnement défectueux des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet de Malt ou de l’Utilisateur, d’opérations de maintenance destinées à corriger ou améliorer la Marketplace et les Services, et ce, quel que soit l’origine de la suspension.

12.2.2 Contenus

Lorsqu’un Contenu est publié ou stocké par les Utilisateurs, quel que soit son format, s’avère illicite ou attentatoire aux intérêts d’un tiers, dès lors que Malt ne procède ni à l’édition, ni au contrôle ou la gestion des Contenus publiés ou stockés sur la Marketplace par ses Utilisateurs. 

12.2.3 Partenaires commerciaux et sites tiers

Lorsqu’un Utilisateur ou plus généralement toute personne visitant la Marketplace accède à un site tiers ou aux services et/ou produits d’un partenaire commercial de Malt. Il est expressément reconnu que Malt n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et plus généralement sur ses partenaires commerciaux. En conséquence, Malt n’assume aucune responsabilité au titre de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès ou l’utilisation de ces sites tiers, notamment en ce qui concerne la disponibilité des site tiers, les contenus publiés ou stockés sur ceux-ci, et/ou des services ou produits disponibles sur ou via ces sites tiers ou proposés par ses partenaires commerciaux. La présente clause s’applique quelle que soit la modalité organisationnelle ou technique ayant permis la mise en relation, y compris, sans que cette liste soit limitative, par lien hypertexte, redirection, intégration technique, ou utilisation de token d’authentification ou d’accès à une API.

Plus généralement, tout acte, fait ou manquement commis par un Partenaire Financier ou commercial de Malt ne saurait être imputé, directement ou indirectement, à Malt.

12.2.4 Utilisation anormale ou illicite 

Lorsqu’un Utilisateur ou plus généralement toute personne visitant la Marketplace effectue une utilisation anormale ou une exploitation illicite ou frauduleuse de la Marketplace ou des Services, en ce compris, tout comportement qui constituerait une violation des présentes CGU. 

12.2.5 Cybersécurité 

Lorsque Malt subit une attaque informatique, ou une tentative d’intrusion, de piratage, de cyberfraude, de compromission de systèmes informatiques, de malware, de ransomware ou tout autre incident de cybersécurité, ainsi qu’en cas de privation, suspension, interruption, altération, suppression ou interdiction — temporaire ou définitive, totale ou partielle — de l’accès aux réseaux de télécommunications et/ou au réseau Internet, et ce pour quelque cause que ce soit.

12.2.6 Intelligence artificielle 

Si Malt met en œuvre de multiples mesures techniques et organisationnelles aux fins d’intégration de l’intelligence artificielle au sein de la Marketplace et des Services, elle n’est pas en mesure de garantir, conformément à l’état de l’art, l’exactitude, l’exhaustivité, l’impartialité ou la pertinence des résultats générés par les outils intégrés, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

13. DONNÉES PERSONNELLES

    13.1 Modalités de traitement des données personnelles sur la Marketplace

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec Malt sont explicitées dans la Politique de Protection des données personnelles disponible sur https://www.malt.fr/about/privacy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que Malt met en œuvre. Les modalités de traitement des données personnelles échangées lors du Projet sont définies au sein des CP. 

13.2 Délégué à la protection des données personnelles

Malt a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Malt par mail adressé à [email protected] et par courrier à :
DPO, Malt Community, 18 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS.

14. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION ET CLÔTURE D’UN COMPTE 

    14.1 Durée

Les présentes CGU ainsi que ses éventuelles mises à jour s’appliquent dès la connexion des Utilisateurs à la Marketplace. Elles continuent de s’appliquer jusqu’à la fermeture du Compte de l’Utilisateur. 

14.2 Suspension et fermeture du Compte

Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux CGU et/ou à la Législation Applicable donne droit à Malt de suspendre ou fermer, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Malt serait en droit de réclamer.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par Malt entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

14.3 Comptes inactifs

Malt se réserve le droit de désactiver ou de supprimer tout Compte resté inactif pendant une période continue de douze (12) mois. L’Utilisateur en sera informé par email trente (30) jours calendaires avant la suppression effective.

15. STIPULATIONS DIVERSES 

    15.1 Indépendance

Malt et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’exécution des Projets et les relations contractuelles qui en découlent ne sauraient être considérés comme créant un quelconque lien de subordination ou de dépendance, notamment économique, entre lui et Malt.

15.2 Notifications et contact

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes CGU pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.

15.3 Signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation d’un Devis ou tout autre document juridique sur la Marketplace soit considérée comme étant formalisée par voie de signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil. 

La transmission électronique de ces documents ainsi signés et mis à disposition de l’Utilisateur vaut preuve entre les différentes parties de l’existence, de l’origine, de la réception et de l’intégrité dudit document. 

Il est expressément convenu que l’exigence d’une pluralité d’originaux de l’article 1375 du Code civil est satisfaite dans la mesure où le document est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

En conséquence de ce qui précède, les parties reconnaissent et acceptent que les documents juridiques signés ou acceptés via la Marketplace entreront en vigueur à la date de sa signature ou d’acceptation par la dernière des parties signataires.

15.4 Nullité – Non-renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou serait privée d’objet, notamment compte tenu d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

Le fait que Malt n’exerce pas immédiatement l'un quelconque des droits prévus aux présentes ne vaut pas renonciation à l'exercice futur de ce droit.

15.5 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Malt se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes CGU ainsi que les Services proposés.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications, étant précisé qu’il reçoit nominativement copie des CGU dans les conditions prévues par l’article « Notification » des CGU, et qu’il lui appartient de les lire et d’en prendre connaissance, ce qu’il reconnaît expressément. 

15.6 Droit applicable, conciliation et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable tel que précisé en Annexe 1. 

Les Utilisateurs et Malt s’engagent à mettre en œuvre une phase de conciliation amiable d’une durée de trente 30 jours avant d’initier toute procédure judiciaire sur le fondement des présentes CGU. 

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe 1. 

Annexe 1 – Identification de l’entité Malt contractante, du droit applicable et de la juridiction compétente

La détermination de l’entité du groupe Malt contractante, le droit applicable aux présentes CGU, ainsi que la juridiction compétente en cas de litige dépend du nom de domaine utilisé par l’Utilisateur afin d’accéder à la Marketplace, conformément à la liste ci-dessous. Le cas échéant, Malt Community, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 354 871, dont le siège social est situé 18 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris, sera réputée être l’entité contractante, le droit français sera applicable et le Tribunal des affaires économiques de Paris aura compétence exclusive en cas de litige. 

Annexe 2 – Mentions légales

1.1 Marketplace

https://www.malt.com ou toute adresse mentionnée en Annexe 1 à partir de laquelle l’Utilisateur se connecte à la Marketplace est une publication de Malt Community SA (791 354 871 RCS Paris).

18 rue de Godot de Mauroy – 75009 Paris (France)| [email protected]

TVA Intracommunautaire : FR04791354871

1.2 Responsable éditorial 

Monsieur Vincent Huguet, fondateur et CEO.

1.3 Hébergeur 

La Marketplace est hébergée par Google Cloud Platform (881 721 583 RCS Paris)

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande | 8 rue de Londres 75009 | https://cloud.google.com/support 

Annexe 3 – Définition du Freelance

Annexe 4 – Coordonnées du service support de Malt

Annexe 5 – Dispositions dérogatoires

Annexe 6 – Conditions générales et dispositifs applicables par les partenaires financiers

• ARIA : Société de financement enregistré auprès d’ORIAS sous le numéro 20001254 :

• Aria : Aria propose un service de paiement anticipé permettant au Freelance de percevoir immédiatement le montant de ses factures, par le biais du rachat de la créance détenue sur le Client. Ce rachat est effectué conformément aux modalités précisées dans les Conditions Générales de Cession de Créances d’Aria (les « CGU Freelance »), accessibles aux adresses suivantes : 

  • Freelances immatriculés en France, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas : à cette adresse

  • Freelances immatriculés au Royaume-Uni : à cette adresse

  • Freelances immatriculés dans tout autre pays : à cette adresse   

En acceptant les présentes CGU, le Freelance reconnaît et accepte expressément les CGU Freelance applicables, lesquelles lui sont opposables. Les CGU Freelance précisent notamment le mode de financement retenu (directement par Aria ou via un véhicule de titrisation), en fonction du pays d’immatriculation du Freelance.

Le Client est informé que, dans le cadre du service de paiement anticipé proposé par Aria, la créance détenue au titre du Projet peut être cédée à Aria ou à un véhicule de titrisation. En conséquence, le Client sera tenu de régler le montant de la facture conformément aux instructions de paiement qui lui seront communiquées. Aria, agissant en son nom ou le cas échéant pour le compte du véhicule de titrisation, sera chargée du recouvrement de la créance cédée, étant précisé qu'elle peut déléguer toute ou partie de cette mission.

• DEFACTO : société de financement agréée par l’ACPR sous le numéro 17768.
  Les conditions générales applicables sont disponibles :

  • En français à cette adresse.

  • En anglais à cette adresse. 

  • En allemand à cette adresse.

  • En espagnol à cette adresse. 

  • En néerlandais à cette adresse.